📌 Les cartes-cadeaux sont-elles soumises à cotisations sociales ?

L'URSSAF réglemente les montants des cartes-cadeaux, contrairement aux subventions (excepté pour les subventions liées à l'univers "Aide à la personne"). Voici les règles à connaître :

🔷 Si le montant global des cartes-cadeaux attribué dans l'année civile par salarié est inférieur à 200€

Le CSE peut offrir des cartes-cadeaux sans restriction.

• Ces cartes-cadeaux peuvent être liées ou non à un événement.

• Elles seront totalement exonérées de cotisations sociales.

🔷 Si le montant global des cartes-cadeaux attribué dans l'année civile par salarié dépasse 200€

Dans ce cas, les cartes-cadeaux doivent respecter trois critères pour être exonérées de cotisations :

1. Événement spécifique : La carte-cadeau doit être attribuée pour un événement précis figurant dans la liste de l’Acoss :

   • Mariage / Pacs

   • Naissance / Adoption

   • Noël des adultes / Noël des enfants

   • Rentrée scolaire

   • Fêtes des Mères / des Pères

   • Sainte-Catherine / Saint-Nicolas

   • Retraite

2. Lien avec l’événement : Le montant ou l’usage de la carte doit être en rapport avec l'événement un événement Urssaf (cf. ci-dessus la liste).

3. Plafond URSSAF : Le montant de la carte ne doit pas dépasser 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 200 € en 2026.

Si ces trois critères ne sont pas respectés simultanément, le bon d’achat est soumis à cotisations pour son montant total, dès le premier euro.

👉 Exemples :

🔎 Exemple 1 : Attribution de bons d’achat inférieurs au seuil de 200 €

• Bon d’achat de 90 € pour la rentrée scolaire.

• Bon d’achat de 50 € non lié à un événement.

→ Total : 140 € attribués dans l'année.

→ Résultat : Les deux bons respectent le seuil de 200 €. Ils sont exonérés de cotisations sociales.

🔎 Exemple 2 : Attribution de bons d’achat supérieurs au seuil, mais respectant les critères

• Bon d’achat de 90 € pour la rentrée scolaire.

• Bon d’achat de 140 € pour Noël.

→ Total : 230 € attribués dans l'année.

→ Résultat : Bien que le total dépasse 200€, chaque bon respecte les critères URSSAF (événement spécifique, lien avec l'événement et plafond par événement).
Les bons sont donc exonérés de cotisations sociales.

🔎 Exemple 3 : Attribution de bons d’achat avec non-respect des critères pour une partie

• Bon d’achat de 90 € pour la rentrée scolaire.

• Bon d’achat de 140 € non lié à un événement.

→ Total : 230 € attribués dans l'année.

→ Résultat : Le bon de 90 € respecte les 3 critères (événement, lien, et plafond) et est exonéré de cotisations sociales.
Le bon de 140 €, non lié à un événement, ne respecte pas les 3 critères et est donc soumis à cotisations sociales pour la totalité de son montant.

🔷 Points à retenir :

• Pour une exonération complète, le montant global par salarié doit rester sous 200€ sur l’année civile.

• Si ce montant est dépassé, les cartes-cadeaux doivent être strictement liées à un événement spécifique et respecter le plafond de 196 € par événement pour être exonérées.

• En cas de non-respect des critères, les bons d’achat seront soumis à cotisations sociales dès le premier euro.

Pour plus de détail, voici le guide complet de l'Urssaf. 

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