🏛️ Quelles sont les obligations comptables selon la taille du CSE ?

Les obligations comptables d’un CSE varient en fonction de la taille et des ressources de ce dernier. La loi distingue trois catégories : petit, moyen et grand CSE, avec des exigences croissantes.

🔹 Petit CSE : sans budget important ni masse salariale.

Budget ASC et AEP confondus inférieurs à  153 000 € de ressources annuelles. Les obligations comptables sont :

• Tenue d’une comptabilité ultra-simplifiée

• Suivi des recettes et dépenses sur un registre

• Présentation d’un compte de résultat simplifié

• Pas d’obligation de bilan ou d’annexe

🔹CSE de taille moyenne

Budget ASC et AEP confondus entre 153 000 € et 3,1 millions € de ressources annuelles
Ou si deux des trois critères suivants sont remplis :

• Plus de 50 salariés

• Ressources annuelles supérieures à 153 000 €

• Bilan supérieur à 1,55 million €

Les obligations comptables sont : 

• Application des règles comptables du plan comptable associatif

• Présentation d’un bilan, compte de résultat, et annexe

• Désignation d’un expert-comptable fortement recommandé

🔹Grand CSE

Budget ASC et AEP confondus supérieurs à 3,1 millions €
Ou remplissant deux des trois critères suivants :

• Plus de 50 salariés

• Bilan supérieur à 1,55 million €

• Ressources supérieures à 3,1 millions €

Les obligations comptables sont : 

• Tenue d’une comptabilité complète selon les règles des entreprises

• Présentation annuelle des comptes certifiés

• Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes

• Rédaction d’un rapport de gestion annuel

📝 Bon à savoir :

• La distinction petit/moyen/grand est déterminée par la loi (article L.2315-65 du Code du travail).

• Les budgets ASC et fonctionnement doivent toujours être suivis séparément.

• Même un "petit" CSE doit être en mesure de justifier l’utilisation des fonds.

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