Les comptes de paiement permettent au CSE et Ă lâentreprise de gĂ©rer les flux financiers liĂ©s aux activitĂ©s sociales et culturelles. Pour des raisons de sĂ©curitĂ© et de conformitĂ© rĂ©glementaire, lâaccĂšs Ă ces comptes est strictement encadrĂ©. Voici les rĂšgles Ă connaĂźtre.
đč Vous ĂȘtes un CSE
Seules certaines élus peuvent avoir accÚs aux comptes de paiement :
- Trésorier
- Secrétaire
- Adjoint Trésorier
- Adjoint Secrétaire
đ Il faut avoir lâun de ces rĂŽles pour pouvoir accĂ©der aux comptes.
âĄïž Toutefois, lâaccĂšs nâest pas automatique : vous pouvez dĂ©cider de nâen activer quâun ou plusieurs selon vos besoins.
đč Vous ĂȘtes une entreprise
Les personnes suivantes doivent obligatoirement avoir accĂšs aux comptes :
- Le(s) reprĂ©sentant(s) lĂ©gal(aux) de lâentreprise
- Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)
đ Ces accĂšs sont requis pour se conformer Ă la rĂ©glementation bancaire et assurer la transparence des mouvements financiers.
-> Et si une autre personne de l'entreprise doit gérer les comptes ?
Vous ĂȘtes le dirigeant de l'entreprise et vous souhaitez quâune autre personne que vous puisse gĂ©rer le compte des ActivitĂ©s Sociales et Culturelles ? (ex. : l'assistant administratif, un.e RH)
Dans ce cas, une dĂ©lĂ©gation de pouvoir Ă©crite sera nĂ©cessaire. Celle-ci devra ĂȘtre formalisĂ©e et transmise Ă notre support afin dâactiver lâaccĂšs.
đ© Besoin dâaide ?
Votre chargĂ©(e) de compte est disponible directement par mail pour rĂ©pondre Ă toutes vos questions đ€©
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