🚪 Cessation d’activité de l’entreprise : que devient le compte Leeto du CSE ?

Lorsque l’entreprise cesse son activité, notamment dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le CSE est amené à cesser lui aussi son activité. Cette situation nécessite d’organiser la clôture du compte Leeto, le règlement des dernières dépenses et, le cas échéant, la dévolution des sommes restantes.

🔹 Quels documents transmettre à Leeto pour mettre fin au contrat ?

Pour nous permettre de traiter la clôture du compte CSE, nous vous demanderons de nous transmettre un procès-verbal officiel, signé, attestant de la situation de l’entreprise.

Ce document doit notamment mentionner :

• la cessation d’activité du CSE ;
• la démission ou la fin du mandat des élus, le cas échéant ;
• la date à laquelle la cessation d’activité du CSE prend effet.

À réception de ce document, nous pourrons engager les démarches nécessaires pour interrompre le contrat Leeto et procéder à la clôture des comptes.

🔹 Que faire s’il reste du budget sur les comptes du CSE ?

Avant la clôture définitive du compte, le CSE doit utiliser ses budgets conformément à leur destination et régler ses éventuelles dépenses et dettes restantes.

S’il reste du budget ASC

Si le CSE dispose encore de budget sur son compte ASC, il peut, avant sa cessation d’activité, utiliser ce budget pour proposer un dernier avantage aux salariés, dans le respect des règles applicables aux activités sociales et culturelles.

Par exemple, le CSE peut décider de mettre en place une carte cadeau ou un autre avantage salarié éligible, afin d'utiliser le budget ASC restant avant la clôture du compte.

Et si le CSE doit régler des dépenses exceptionnelles ?

Certaines dépenses liées à la fin d’activité du CSE peuvent relever du budget de fonctionnement (AEP), notamment lorsqu’il s’agit de dépenses liées à ses attributions économiques ou à son fonctionnement, comme certains frais d’avocat, d’expert ou de conseil.

Dans ce cas, si les conditions prévues par la réglementation sont réunies, le CSE peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget ASC vers le budget AEP, dans la limite de 10 % de cet excédent. Ce transfert doit être formalisé dans les comptes du CSE et dans son rapport d’activité et de gestion, conformément à l’article R.2312-51 du Code du travail.

⚠️ Il s’agit bien d’un transfert d’un excédent annuel du budget ASC : le CSE ne peut donc pas simplement déplacer librement les sommes disponibles de l’ASC vers l’AEP à tout moment pour régler une dépense.

Que se passe-t-il s’il reste encore des sommes après la liquidation ?

Une fois les dernières dépenses et dettes du CSE réglées, s’il reste un solde, celui-ci doit faire l’objet d’une dévolution.

Dans le cadre d’une cessation définitive de l’activité de l’entreprise, l’article R.2312-52 du Code du travail prévoit que le solde peut être attribué :

• à un autre CSE ou à un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, notamment lorsque la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans ces entreprises ;
• ou à une institution sociale d’intérêt général.

Cette dévolution peut donc notamment s'envisager lorsqu’une partie importante des salariés est reprise ou intégrée dans une autre entreprise disposant de son propre CSE.

⚠️ Le solde restant ne peut pas être réparti entre les salariés, les élus ou les membres du CSE.

🔹Et en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

Si la cessation d’activité du CSE est officiellement actée avant la clôture habituelle de l’exercice comptable, par exemple au 30 septembre 2026, le transfert éventuel doit être intégré aux comptes de clôture du CSE.

En revanche, si la cessation d’activité n’est pas officiellement actée à cette date, le CSE devra, en principe, attendre la clôture de son exercice comptable pour procéder à cette opération.
 

 🔹Que devient votre compte Leeto ?

Une fois le procès-verbal reçu et les opérations de clôture engagées, notre équipe pourra procéder à la clôture du compte Leeto du CSE.

Selon la situation du compte et les opérations restant à effectuer, nous vous indiquerons les modalités permettant de restituer les sommes disponibles sur les différents budgets, conformément aux règles applicables à la cessation d’activité du CSE.

Si vous êtes concerné par une cessation d’activité ou une liquidation judiciaire, nous vous recommandons de nous transmettre le procès-verbal dès que possible, afin que nous puissions anticiper la clôture de votre compte et vous accompagner dans les dernières étapes.

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