💸 Peut-on reverser 10 % du budget en fin d’exercice ?

La législation permet à un CSE de reverser jusqu’à 10 % de l’excédent annuel d’un budget vers l’autre (AEP ↔ ASC), en fin d’exercice uniquement, et sous certaines conditions.

🔷 À quoi correspond ce transfert de 10 % ?

Ce mécanisme autorise le transfert d’un excédent, dans la limite de 10 % de son montant, entre les deux budgets du CSE :

• De l’AEP vers l’ASC, souvent pour renforcer les moyens destinés aux salariés
• Ou de l’ASC vers l’AEP, si un besoin exceptionnel de fonctionnement le justifie

🔷 Comment calculer les 10 % ?

Il s’agit de 10 % du solde positif annuel, soit :

= Excédent de l’exercice * 10%

Par exemple :
Si le budget ASC présente un excédent de 5 000 € en fin d’exercice, vous pouvez reverser jusqu’à 500 € vers l’AEP.

🔷 Où l’indiquer sur Leeto ?

➡️ Il n’existe pas de champ spécifique dans la synthèse du patrimoine pour ce transfert.
👉 C’est donc à vous d’en tenir compte manuellement dans les champs “Solde à la clôture N” pour chaque budget.

Concrètement :

• Si vous décidez de transférer 500 € de l’AEP vers l’ASC, vous devez :
  • Déduire 500 € du solde à la clôture N de l’ASC
  • Ajouter 500 € au solde à la clôture N de l’AEP

📒 Ce montant apparaîtra ainsi correctement dans vos documents comptables une fois l’exercice clôturé.

🔷 À ne pas oublier

• Ce transfert est facultatif, mais doit être acté clairement dans vos documents comptables et mentionné dans votre rapport de gestion.
• Il est autorisé exclusivement en fin d’exercice, au moment de la clôture, pas en cours d’année.
• Maximum autorisé : 10 % de l’excédent annuel, pas du budget total.

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